Etude de la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière"

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière", n° 4620 ( PDF) , déposé(e) le 27 avril 2017 , mis(e) en ligne le 3 mai 2017 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République