Exonération des forces armées et de l'ordre de la mise en réserve des crédits de fonctionnement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exonérer les forces armées et les forces de l'ordre de la mise en réserve d'une partie de leurs crédits de fonctionnement, n° 2513 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2015 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2015 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
