Exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal, n° 1523 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2013 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Jacques Lamblin

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Patrick Balkany, M. Sylvain Berrios, Mme Valérie Boyer, M. Bernard Brochand, M. Alain Chrétien, M. Jean-Louis Costes, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Dominique Dord, M. Daniel Fasquelle, Mme Marie-Louise Fort, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Jacques Guillet, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Dominique Le Mèner, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Myard, M. Bernard Perrut, M. Axel Poniatowski, M. Didier Quentin, M. Arnaud Robinet, M. Camille de Rocca Serra, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Thierry Solère, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart.