Exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans, n° 283 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2012 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
