Collectivités territoriales : mécanisme de déclassement anticipé
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n° 2709 ( PDF) , déposé(e) le 8 avril 2015 , mis(e) en ligne le 10 avril 2015 à 11h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n° 2709 ( PDF) , déposé(e) le 8 avril 2015 , mis(e) en ligne le 10 avril 2015 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sophie Rohfritsch , rapporteure (Nomination : mercredi 23 mars 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3668 ( PDF) , déposé(e) le 6 avril 2016 , mis(e) en ligne le 8 avril 2016 à 15h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3668-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 avril 2016 , mis(e) en ligne le 6 avril 2016 à 17h10
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 23 mars 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 6 avril 2016 à 11h00 Compte-rendu
Jeudi 28 avril 2016 à 10h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3668-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 28 avril 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques le 28 avril 2016, T.A. n° 724 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 avril 2016 à 16h35
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n° 566 , déposé(e) le 28 avril 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale