Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, n° 4566 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 24 février 2017 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
