Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 novembre 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4118 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2016 à 12h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4118 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2016 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Catherine Coutelle , rapporteure (Nomination : mercredi 16 novembre 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4245 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2016 à 16h05
Tableau comparatif (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2016 à 13h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4245-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2016 à 13h05
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 16 novembre 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 23 novembre 2016 à 9h30 Compte-rendu
Jeudi 1er décembre 2016 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4245-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 1er décembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 1er décembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 174 , déposé(e) le 1er décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Stéphanie Riocreux , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 183 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Mercier , rapporteur
Avis de la commission :
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Chantal Jouanno , rapporteure
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 184Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 7 décembre 2016 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 décembre 2016Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Catherine Coutelle et Mme Stéphanie Riocreux , rapporteurs (Nomination : mardi 24 janvier 2017)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4396 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2017 à 15h45
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 321 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4290 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2016 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4400 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2017 à 18h35
tableau comparatif (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2017 à 16h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4400-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2017 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 25 janvier 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 26 janvier 2017 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4400-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 26 janvier 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 340 , déposé(e) le 26 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 374 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 375Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 14 février 2017 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 janvier 2017, T.A. n° 896 ( PDF) , mis(e) en ligne le 31 janvier 2017 à 10h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4479 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 15 février 2017 à 19h10
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 16 février 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 20 février 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 21 février 2017 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme avec réserve
Lien : Décision n° 2017-747 DC du Conseil Constitutionnel du 16 mars 2017
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 21 mars 2017 [sur le site Légifrance]