Extension du droit à réparation pour les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir

Proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, n° 2563 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2015 , mis(e) en ligne le 12 février 2015 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées