Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis
Mission d'information
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Mission d'information
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le jeudi 10 mars 2016 une Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Karine Berger , rapporteure (Nomination : mercredi 3 février 2016)
Rapport de la mission :
Rapport d'information, n° 4082 ( PDF) , déposé(e) le 5 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2016 à 12h45