Facilitation de l'exercice des missions confiées au conseil supérieur de l'audiovisuel

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, n° 4553 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 23 février 2017 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation