Facilitation de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires

proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 28 janvier 2016 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République