Favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux, n° 176 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Laure de La Raudière

Les co-signataires

M. Olivier Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Nicolas Dhuicq, M. Christian Estrosi, Mme Marie-Louise Fort, M. Christophe Guilloteau, M. Antoine Herth, Mme Valérie Lacroute, M. Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Reynès, M. Fernand Siré, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vitel.