Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste

Proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste, n° 4433 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2017 , mis(e) en ligne le 2 février 2017 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République