Transmission d'un fichier de locaux professionnels vacants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la transmission d'un fichier des locaux professionnels vacants, n° 3553 ( PDF) , déposé(e) le 8 mars 2016 , mis(e) en ligne le 9 mars 2016 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Jean-Claude Bouchet

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer, M. Olivier Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bernard Brochand, M. Alain Chrétien, M. Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Michel Heinrich, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Francis Hillmeyer, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Alain Marleix, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, M. Bernard Perrut, M. Michel Piron, Mme Josette Pons, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, M. Claude Sturni, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. François Vannson, M. Arnaud Viala, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann.