Fin du statut de programme des crédits du Haut Conseil des finances publiques
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique tendant à mettre fin au statut de programme, au sens de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), des crédits du Haut Conseil des finances publiques, n° 3306 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2015 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
