Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes, n° 893 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 4 avril 2013 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Alain Chrétien

Les co-signataires

M. Bruno Le Maire, M. Bernard Accoyer, M. Marc Le Fur, Mme Laure de La Raudière, M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Sylvain Berrios, M. Étienne Blanc, M. Marcel Bonnot, M. Dino Cinieri, M. Édouard Courtial, M. Olivier Dassault, M. Rémi Delatte, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Jean-Claude Guibal, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Thierry Lazaro, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Jean-Luc Moudenc, Mme Dominique Nachury, M. Bernard Perrut, Mme Josette Pons, M. Jean-Luc Reitzer, M. Arnaud Robinet, Mme Sophie Rohfritsch, M. André Schneider, M. Jean-Marie Sermier, M. Thierry Solère, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Guy Teissier, M. Dominique Tian, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daniel Fasquelle, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Heinrich, Mme Virginie Duby-Muller.