Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, n° 682 rectifié , déposé(e) le 19 juillet 2012
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, n° 682 rectifié , déposé(e) le 19 juillet 2012 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Yvon Collin , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 287 , document non encore publié
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Claude Domeizel , rapporteur
Avis de la commission :
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Yves Rome , rapporteur
Avis de la commission :
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Retailleau , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 31 janvier 2013 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 4 avril 2013 Compte-rendu