Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l’impôt universel et proportionnel « Flat tax » , n° 3956 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2016 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
