Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil, n° 177 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République