Extension de la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires

Proposition de loi visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires, n° 4144 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2016 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République