Justice : renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu, n° 767 , déposé(e) le 18 septembre 2012
Les auteurs de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu, n° 767 , déposé(e) le 18 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Virginie Klès , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 453 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 4 avril 2013 Compte-rendu