Fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à favoriser la fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes, n° 2956 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2015 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
