Police et sécurité : géolocalisation
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 décembre 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la géolocalisation , n° 257 , déposé(e) le 23 décembre 2013
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la géolocalisation , n° 257 , déposé(e) le 23 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 284 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 285Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 20 janvier 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation , n° 1717 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Sébastien Pietrasanta , rapporteur (Nomination : mercredi 8 janvier 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1732 ( PDF) , déposé(e) le 28 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 3 février 2014 à 15h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1732-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2014 à 12h50
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1732-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 11 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la géolocalisation le 11 février 2014, T.A. n° 290 , document non encore publié
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la géolocalisation , n° 364 , déposé(e) le 12 février 2014 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 février 2014Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Sébastien Pietrasanta et M. Jean-Pierre Sueur , rapporteurs (Nomination : mardi 18 février 2014)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1798 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2014 , mis(e) en ligne le 19 février 2014 à 19h10
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 374 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1798-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2014 , mis(e) en ligne le 19 février 2014 à 19h45
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1798-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2014 , mis(e) en ligne le 19 février 2014 à 19h45
Discussion en séance publique
Première séance publique du lundi 24 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 24 février 2014, T.A. n° 308 , document non encore publié
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 375
Discussion en séance publique
Séance publique du lundi 24 février 2014 Compte-rendu
Texte adopté
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 27 février 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2014-693 DC du Conseil Constitutionnel du 25 mars 2014
Promulgation de la loi
Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
Publiée au Journal Officiel du 29 mars 2014 [sur le site Légifrance]