Gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours, n° 4600 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2017 , mis(e) en ligne le 5 avril 2017 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Mme Marine Brenier

Les co-signataires

M. Laurent Wauquiez, Mme Véronique Louwagie, M. Vincent Ledoux, M. Franck Marlin, M. Paul Salen, M. Alain Suguenot, M. Jean-Louis Christ, M. Nicolas Dhuicq, Mme Arlette Grosskost, Mme Josette Pons, M. Marc Le Fur, M. Jean-Pierre Door, M. Bernard Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lionnel Luca, Mme Marianne Dubois, M. Rudy Salles, M. Lucien Degauchy, M. Fernand Siré, M. Jean-Luc Reitzer, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Michel Couve, M. Martial Saddier, M. Didier Quentin, Mme Bérengère Poletti, M. Lionel Tardy, M. Jacques Lamblin, M. Daniel Fasquelle, M. Dominique Le Mèner, M. Pierre Morange, M. Patrick Hetzel, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Sylvain Berrios, M. Bernard Gérard.