Protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté

Proposition de loi visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté, n° 168 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2012 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques