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Dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels, n° 684 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2013 , mis(e) en ligne le 7 février 2013 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires