Recherche : principe d'indisponibilité du corps humain

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

M. Philippe Gosselin

Les co-signataires

M. Élie Aboud, Mme Nicole Ameline, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Véronique Besse, M. Étienne Blanc, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Louis Christ, M. Dino Cinieri, M. Philippe Cochet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Decool, Mme Sophie Dion, M. Dominique Dord, M. David Douillet, M. Daniel Fasquelle, M. Yves Foulon, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, M. Franck Gilard, M. Jordi Ginesta, M. Claude Goasguen, M. Philippe Goujon, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Kossowski, M. Jacques Lamblin, M. Alain Leboeuf, M. Marc Le Fur, M. Dominique Le Mèner, M. Philippe Le Ray, M. Lionnel Luca, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. François de Mazières, M. Philippe Meunier, M. Pierre Morange, M. Yannick Moreau, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Myard, Mme Valérie Pécresse, Mme Josette Pons, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. François Rochebloine, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Alain Suguenot, M. Dominique Tian, M. François Vannson, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vitel, Mme Marie-Jo Zimmermann, Mme Geneviève Levy, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Charles de Courson, M. Frédéric Lefebvre, M. Michel Terrot, Mme Valérie Lacroute, M. Jean Leonetti, M. Éric Ciotti.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 7 octobre 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Philippe Gosselin , rapporteur (Nomination : mercredi 25 mai 2016)

Rapport, n° 3812 ( PDF) , déposé(e) le 8 juin 2016 , mis(e) en ligne le 13 juin 2016 à 18h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 25 mai 2016 à 10h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Lundi 6 juin 2016 à 16h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 8 juin 2016 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 16 juin 2016 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 16 juin 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 21 juin 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Texte rejeté

proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain ( PDF) , mis(e) en ligne le 21 juin 2016 à 17h00