Renforcement de l'information sur les finances locales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter l'information sur les finances locales, n° 2820 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2015 , mis(e) en ligne le 28 mai 2015 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Francis Vercamer

Les co-signataires

M. Laurent Degallaix, M. Maurice Leroy, M. Michel Piron, M. Rudy Salles, M. André Santini, M. François Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Michel Zumkeller.