Mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage, n° 787 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2013 , mis(e) en ligne le 14 mars 2013 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
