Ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité

Proposition de loi visant à ouvrir la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de laïcité, n° 1063 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2013 , mis(e) en ligne le 30 mai 2013 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République