Interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député, n° 4458 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2017 , mis(e) en ligne le 9 février 2017 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition