Interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député, n° 4458 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2017 , mis(e) en ligne le 9 février 2017 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
