Interdiction aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire aux individus mineurs de moins de seize ans d'assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, n° 3018 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2015 , mis(e) en ligne le 30 juillet 2015 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
