Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics, n° 533 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2012 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Jean-Jacques Candelier

Les co-signataires

M. François Asensi, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, M. Patrice Carvalho, M. Gaby Charroux, M. André Chassaigne, M. Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, M. Nicolas Sansu.