Justice : juridictions de proximité
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 novembre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité, n° 0072 , déposé(e) le 23 octobre 2012
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité, n° 0072 , déposé(e) le 23 octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Virginie Klès , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 124 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 125Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du vendredi 23 novembre 2012 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité, n° 436 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2012 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Yves Le Bouillonnec , rapporteur (Nomination : mercredi 21 novembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 474 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2012 à 15h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 474-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2012 à 12h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 novembre 2012 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 5 décembre 2012 à 9h15 Compte-rendu
Mercredi 12 décembre 2012 à 10h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 474-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 12 décembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité
Publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2012 [sur le site Légifrance]