Police et sécurité : légitime défense des policiers
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la légitime défense des policiers, n° 2568 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2015 , mis(e) en ligne le 13 février 2015 à 13h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la légitime défense des policiers, n° 2568 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2015 , mis(e) en ligne le 13 février 2015 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Ciotti , rapporteur (Nomination : mercredi 18 mars 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2678 ( PDF) , déposé(e) le 25 mars 2015 , mis(e) en ligne le 30 mars 2015 à 11h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 18 mars 2015 à 10h30 Compte-rendu
Mercredi 25 mars 2015 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 2 avril 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu