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Restauration de la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi restaurant la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités, n° 3464 ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2016 , mis(e) en ligne le 29 février 2016 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les auteurs de la proposition

Les co-signataires