Limitation d'exercice des mandats électifs dans le temps

Proposition de loi organique visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps, n° 4415 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2017 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République