Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives, n° 3709 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2016 , mis(e) en ligne le 3 mai 2016 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République