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Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs, n° 149 ( PDF) , déposé(e) le 6 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 9 octobre 2012 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires