Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Projet de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juillet 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 3968 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2016 à 11h55
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 3968 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2016 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pascal Popelin , rapporteur (Nomination : mardi 19 juillet 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3978 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2016 à 3h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3978-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2016 à 20h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 19 juillet 2016 à 16h30 Compte-rendu
Mardi 19 juillet 2016 à 21h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3978-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 19 juillet 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 803 , déposé(e) le 20 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Mercier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 804 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 805Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 20 juillet 2016 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, n° 3992 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2016 à 23h00
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 juillet 2016Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Pascal Popelin et M. Michel Mercier , rapporteurs (Nomination : mercredi 20 juillet 2016)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3993 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2016 à 10h45
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 808 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3993-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2016 à 0h30
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3993-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2016 à 0h30
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 21 juillet 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 21 juillet 2016, T.A. n° 806 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 juillet 2016 à 14h10
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 809
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 21 juillet 2016 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2016 [sur le site Légifrance]