Application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, n° 4512 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 20 février 2017 à 19h55