Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique

proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2013 , mis(e) en ligne le 19 février 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République