Application des mesures fiscales dans les lois de finances

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, n° 1328 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2013 à 18h45