Renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi renforçant la lutte contre les mariages frauduleux, n° 2336 ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2014 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition