Instauration d'un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 20 février 2017 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République