Mission d'évaluation et de contrôle
Mission d'information
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Mission d'information
à l'Assemblée nationale
Création
L'Assemblée nationale a créé le samedi 27 octobre 2012 une Mission d'évaluation et de contrôle, conformément au chapitre IV de son Réglement
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Claude Buisine , rapporteur (Nomination : mercredi 20 janvier 2016)
Rapport de la mission :
Rapport d'information, n° 3936 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2016 à 18h30