Meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 1er mars 2017 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
