Mettre en oeuvre le droit à l'eau

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau, n° 121 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2012 à 8h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Marie-George Buffet

Les co-signataires

M. François Asensi, M. Jean-Jacques Candelier, M. Alain Bocquet, M. Patrice Carvalho, M. Gaby Charroux, M. André Chassaigne, M. Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, M. Nicolas Sansu.