Logement et urbanisme : logement social (1)
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 septembre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 750 , déposé(e) le 5 septembre 2012
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 750 , déposé(e) le 5 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Claude Bérit-Débat , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 757 , document non encore publié
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Esnol , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 11 septembre 2012 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 12 septembre 2012 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 13 septembre 2012 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 195 ( PDF) , déposé(e) le 13 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 septembre 2012 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Audrey Linkenheld , rapporteure (Nomination : mardi 18 septembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 200 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2012 à 21h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 200-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2012 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 18 septembre 2012 à 15h00 Compte-rendu
Jeudi 20 septembre 2012 à 9h30 Compte-rendu
Jeudi 20 septembre 2012 à 15h00 Compte-rendu
Lundi 24 septembre 2012 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
Mardi 25 septembre 2012 à 14h30 Compte-rendu
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alexis Bachelay , rapporteur (Nomination : mardi 11 septembre 2012)
Avis de la commission :
Avis, n° 196 ( PDF) , déposé(e) le 18 septembre 2012 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2012 à 15h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 18 septembre 2012 à 16h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 200-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 24 septembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du lundi 24 septembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mardi 25 septembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 25 septembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Première séance publique du mercredi 26 septembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 26 septembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 785 , déposé(e) le 27 septembre 2012 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 septembre 2012Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Audrey Linkenheld et M. Claude Bérit-Débat , rapporteurs (Nomination : jeudi 4 octobre 2012)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 247 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2012 à 18h35
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0015 , document non encore publié
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 10 octobre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 10 octobre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
Texte adopté le 10 octobre 2012, T.A. n° 21 , document non encore publié
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 10 octobre 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 13 octobre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Non conforme
Lien : Décision n° 2012-655 DC du Conseil Constitutionnel du 24 octobre 2012