Crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" pour les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour

Proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour, n° 4437 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2017 , mis(e) en ligne le 2 février 2017 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire